Vidéo Vision est l’une des trois sociétés françaises habilitée à la location de films vidéo pour la diffusion publique non commerciale. Nous fournissons notre catalogue de plus de 2000 titres, des DVD ou des Blu-Ray, en version française ou en version originale sous-titrée.
Qu’est-ce qu’une projection publique ?
Comme il est mentionné dans le pré-générique des DVD du commerce et de location, leur usage est strictement limité à l’usage privé du « cercle de famille ». Ainsi, toute projection hors du toît familial est une projection publique (Jugements des 24 et 28 février 1984 de la 31ème Chambre Correctionnelle de Paris).
Que dit la loi sur les projections publiques de films ?
La projection publique d’une partie ou de l’intégralité d’une œuvre cinématographique ou audiovisuelle « sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite » (Code de la Propriété Intellectuelle, art L 122- 4).
Que risque-t-on à projeter publiquement un film sans autorisation ?
L’article L 335- 3 du Code de la Propriété Intellectuelle condamne comme un délit de contrefaçon, passible de 300 000 euros d’amende et 3 ans de prison, toute représentation « d’une oeuvre de l’esprit en violation des droits d’auteur ».
Et si l’on possède déjà le film/DVD ?
Le fait de détenir le support matériel de l’œuvre (VHS, DVD…) ne donne aucun droit quant à la projection publique de ladite œuvre
(Art. L. 111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle). Les droits de projections publiques sont en effet incorporels et indépendants de toute propriété corporelle (Art. L. 111-3 du Code de la Propriété Intellectuelle) et doivent s’acquérir préalablement à toute projection, auprès d’organismes ou de sociétés détenant ces droits afin de conclure un contrat de représentation.
Y a-t-il un nombre minimum de personnes pour définir une projection comme publique ?
Non, la notion de projection publique se définit comme une projection hors du toit familial, et n’est donc pas relative à l’importance de l’audience.
Un contrat de représentation donne-t-il les droits de projection publique pour un nombre indéterminé de projections ?
Non, l’article L 132- 19 du Code de la Propriété Intellectuelle stipule que ce contrat doit spécifier une limitation de durée.
Et si l’entrée de la projection publique est gratuite ?
Il est quand même obligatoire de se procurer une licence, que le droit d’entrée à la projection soit gratuit ou non, conformément à l’article L 122- 4 et L 335- 3 du Code de la Propriété Intellectuelle.
En cas de projection publique d’un film sans licence, qui est responsable devant la loi ?
L’établissement en tant que personne morale, son représentant légal, ainsi que les personnes physiques directement impliquées dans l’organisation de la projection sont responsables devant la loi.
Quels sont les droits de communication et de publicité sur la projection du film ?
La projection ne doit pas faire concurrence à l’exploitation commerciale du film et aux salles de cinéma environnantes. La communication sur la projection ne doit donc pas revêtir une forme commerciale. Elle doit mettre en valeur le nom de l’organisme organisateur, ainsi que ses activités et mentionner le titre des films projetés. Les affiches ne doivent pas dépasser le format 40 x 60 cm.
Cette projection ne doit en aucun cas être destinée, directement ou indirectement, à favoriser la commercialisation de produits ou de services (notamment par recours à des sponsors propres à la projection). (Décision Réglementaire n°50 du CNC, 9 juin 1964)
Qu’en est-il de la projection de « vieux films » ?
Les droits d’auteur sur les films se poursuivent bien au-delà de la mort du dernier coauteur, ainsi même un film des années 30 ou 40 est encore aujourd’hui protégé par la législation relative à la propriété intellectuelle.
Qu’est-ce que ce la SACEM ?
Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique qui détermine le montant de la redevance particulière à acquitter pour la partie musicale.
Des diffusions pour qui ?
- Les centres de vacances, campings, villages de vacances.
- Les mairies, communes, services : jeunesse, culturel, petite enfance, aînés.
- Les associations qui ne sont pas des ciné-clubs, qui souhaitent diffuser sans programmation ni communication.
- Les établissements pour personnes âgées, maisons de retraite, EHPAD.
- Les sociétés autocaristes pour diffuser des films à leurs passagers.
- Les comités d’entreprises, dans le cadre d’événements ponctuels ou saisonniers.
- Les professionnels équipés de salles ou d’espaces d’attente tels que médecins, pharmaciens, dentistes, vétérinaires.
- Les enseignes de la grande distribution dans le cadre de leurs espaces-garderies d’enfants.
